Conditions Générales de Vente

Pour pouvoir commander les produits, le Client tel que défini ci-après, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation de la  plateforme le cas échéant.

Article 1 – Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Axiane Meunerie (« Axiane » ou « Le Fournisseur ») fournit aux clients professionnels (les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur ou par contact direct les produits présents dans son offre au moment de la commande et dont la liste non-limitative est la suivante : farines et produits à base de farines, matières premières (« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat (« CGA »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont disponibles en ligne et communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L. 441-4 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et le cas échéant des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le Site E-commerce, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Produits-Tarifs : Les Produits vendus sur le Site E-commerce : https://espace-client-axiane.com/ (« Site E-commerce ») sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site E-commerce. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et les illustrations présentées sur le Site E-commerce ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les renseignements figurant sur le catalogue en ligne sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit, à tout moment, d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code de Commerce, le prix est établi en connaissance des indicateurs ayant servi à l’acquisition de ces mêmes marchandises, à savoir l’indicateur de prix de marché et de son évolution, selon la marchandise, sur les contrats à terme Euronext FranceAgriMer et, le cas échéant, l’indicateur de coût de production et son évolution suivant l’indice IPAMPA Grandes Cultures en moyenne glissante 3 mois.

Le Fournisseur peut modifier à tout moment ses tarifs, notamment pour tenir compte de toute variation du prix des matières premières, du coût de la main-d’œuvre, du coût du transport, du coût du pétrole et des droits et taxes sur les matières premières.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site E-commerce au moment de la commande.

Article 3 - Aire géographique : La vente en ligne des Produits présentés sur le Site E-commerce est réservée aux livraisons requises par le Client en France métropolitaine (à l’exception de la Corse). Les frais de livraison pourront varier en fonction des particularités géographiques de la zone de livraison (ex. : montagne).

Article 4 - Les commandes : La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des CGU du Site E-commerce. L'enregistrement d'une commande sur le Site E-commerce est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La quantité minimum de commande pour les Produits pulvérulents (farines, mixes, améliorant, graines) et sacherie consommateurs est de 300 Kg. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site E-commerce les Produits qu'il désire commander.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par le Fournisseur au Client par l'envoi d'un courriel. Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans cette hypothèse, il pourra également lui imposer un moyen de paiement pour régulariser ses encours ainsi que pour le paiement relatif à toute future commande qu'il souhaiterait passer.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur après 13 heures le jour précédant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Aucune annulation n’est possible une fois les Produits commandés expédiés.

Les Produits sont fournis aux tarifs et réductions tarifaires du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Les farines et les produits à base de farine ont des prix nets et HT. Ils comprennent le transport. Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix des outils de communication et équipement fournil sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Article 5 – Conditions de paiement :

1 - Les Produits sont payables au siège social du Fournisseur au comptant. Tout paiement comptant donnera lieu à un escompte de 0,20 % sur le montant hors taxes de la facture. Le Fournisseur accepte toutefois, sur production de références commerciales et bancaires, le paiement par lettres de change acceptées ou billets à ordre, sauf stipulation contraire, 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les effets de commerce doivent être adressés ou retournés acceptés dans les sept jours suivant l'émission de la facture ou l'envoi de la lettre de change pour acceptation.

PRODUITS PÉRISSABLES : En application de l'article L.443-1 du Code de Commerce, le PAIEMENT des produits périssables NE DOIT PAS EXCÉDER un délai de TRENTE (30) JOURS après la fin de la décade de livraison.

2 - Nos factures sont payables en euros, au siège social du Fournisseur. Constitue un paiement au sens du présent article la remise effective des fonds à la disposition du Fournisseur.

3 - En cas de défaut d’acceptation d’un effet de commerce dans le  délai susvisé, de retard ou défaut de paiement total ou partiel, de cessation partielle ou totale d’activité du Client :

 

• toutes les dettes non encore échues dues par le Client deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure ;
• Le Fournisseur aura la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle commande de Produits et pourra suspendre toutes les commandes en cours ou résilier de plein droit et sans indemnité les commandes en cours du débiteur défaillant ;
• Le Fournisseur se réserve également la faculté de retenir les Produits non-payés et non encore effectivement livrés au Client;
• la vente sera résolue de plein droit, sans intervention judiciaire, 48 heures après mise en demeure adressée par le Fournisseur en lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la restitution des Produits se fera aux frais et risques du débiteur défaillant. Les acomptes perçus par le Fournisseur seront dès lors de plein droit compensés avec les intérêts de retard prévus au présent article ;
• Le Fournisseur se réserve le droit de demander en sus l'indemnisation de son entier préjudice (notamment celui lié à la dépréciation des Produits).
• Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.
• Les litiges éventuels relatifs au paiement des factures dont le bienfondé est reconnu par le Fournisseur ne peuvent faire l'objet d'une compensation sur l’initiative du Client ou d'un blocage des règlements : le Fournisseur s'engage après vérification à régulariser elle-même la situation. Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par les Client seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

4 - en cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger toutes garanties de paiement et/ou d'annuler les conditions à terme et/ou de demander l'exigibilité immédiate des sommes à échoir et/ou le paiement au comptant des commandes en cours d'exécution, avant l’exécution des commandes reçues.

5 - En cas de retard de règlement, il sera dû au Fournisseur et ce, de plein droit et sans formalités, jusqu’à complet paiement, une pénalité de retard sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance, majoré de 10 points.

Les pénalités seront calculées à raison de 1/365ème par jour de retard. Elles seront facturées à la fin de chaque mois civil suivant la date d’échéance non respectée ou bien à la date du paiement effectif de la facture impayée, s’il devait intervenir auparavant.

Article 6 - Livraisons :

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur les confirmations de commande du Fournisseur en fonction des lieux convenus de livraison et de l’heure de transmission des commandes. Ils courent à partir de la date de confirmation de la commande par le Fournisseur.

Ils sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation, la modification ou le report de la commande ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.

6.2 Quantité

Les Produits conditionnés ne peuvent être livrés par quantité inférieure à celle qui correspond à l'unité de conditionnement indiqué au Client par le Fournisseur. Le minimum de commande ne pourra être inférieur à 300kg. Le poids n'est garanti qu'à l'emballage du Produit. Le Fournisseur ne pourra être tenue responsable des pertes de poids par suite de dessiccation. Quels que soient les termes de la vente, le poids déterminé au moment où les Produits quittent l'usine ou l'entrepôt du Fournisseur est seul pris en compte. Le poids est déterminé par le pesage effectué chez le Fournisseur. Le Client a la possibilité de superviser le pesage à ses propres frais sur un système de pesage valablement agréé par les services poids et mesures de la DRIRE.

6.3 Transport

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée franco. La livraison peut être conclue Ex Work, après accord préalable et écrit conclu avec le Client.

7. QUALITE – RECEPTION DES PRODUITS

7.1 Qualité

La qualité des Produits est déterminée par référence aux échantillons prélevés par le Fournisseur. Le Fournisseur garantit que la qualité de ses Produits respecte les normes et réglementations applicables en France au jour de la livraison.

Le Fournisseur devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants, conformément aux stipulations des articles 7.2 à 7.5 des présentes.

7.2 Vérification des Produits

Il appartient au Client de vérifier les Produits lors de la livraison (emballages, conditionnements, quantité, conformité, qualité et état) en présence du transporteur ; les frais et risques afférents à ladite vérification étant à la charge exclusive du Client.

7.3 Avaries liées au transport

Tous manquants et/ou détériorations devront faire l’objet de la part du Client de réserves écrites au transporteur au moment de la livraison. Le Client devra, en outre, exercer ses recours par lettre recommandée avec accusé de réception contre le transporteur dans le délai légal de trois jours, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et notifier le Fournisseur dans les mêmes délais et formes, sous peine de forclusion à l’égard du Fournisseur des réserves ou réclamations.

7.4 Réserves liées à la conformité des Produits

Il appartient au Client de procéder DÉS RÉCEPTION à la vérification des Produits livrés et de leur conformité, de l'état de leurs emballages et conditionnements, et de souscrire, si besoin est, toute réserve sur les documents attestant la livraison de ces Produits et de formuler les réclamations éventuelles dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception, en énumérant avec précision les différents griefs.

7.5 Retours

Hormis les cas de non-conformités prévus à l’article 5.1 “Qualité ”, les Produits ne sont ni repris ni échangés. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit du Fournisseur.

Les retours de Produits doivent être effectués sur le lieu de production des Produits livrés par le Fournisseur. Aucun retour des Produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 6 jours à compter de la livraison. Les frais de retour, notamment de transport, sont toujours à la charge exclusive du Fournisseur. Les Produits seront remplacés par des produits identiques. À défaut de remplacement, le retour des Produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les ventes ultérieures. Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Fournisseur.

7.6 Entreposage des Produits par le Fournisseur

Le Fournisseur est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 8 - Transfert de propriété : Le transfert de propriété des Produits au Client sera réalisé dès réception par le Fournisseur de l’intégralité du prix convenu et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Article 9 - Disponibilité : La Fournisseur affiche la disponibilité des Produits vendus sur le Site Internet sur chaque fiche produit. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail. En cas d’indisponibilité prolongée, il sera proposé au Client une solution alternative. En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour l’indisponibilité d’un Produit.

Article 10 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie :  Les Produits vendus sur le Site E-commerce sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Pour conserver la qualité des Produits, il est nécessaire de les stocker selon les indications présentes sur l’emballage ou la fiche technique. Le non-respect de ces conditions interdit toute reprise de Produits et/ou indemnités pour quelque motif que ce soit.

Les Produits livrés bénéficient d'une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur l’emballage. Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Fournisseur de l'existence des vices cachés dans un délai de 48 heures à compter de leur découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait démontrée, elle serait limitée au remboursement de tout ou partie de la valeur des Produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

Article 11 - Imprévision : En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 - Modification des conditions générales de vente : Le Fournisseur se réserve le droit de faire des changements au Site E-commerce, aux procédures et aux termes et conditions, y compris les présentes CGV à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

Article 13 - Force majeure : La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Fournisseur les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions de vente ou aux Produits, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez le Fournisseur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

En outre, si un motif de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 15 jours, le Fournisseur pourra demander la résiliation du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au Client par tous moyens.

Article 14 - Service Clientèle : Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes : 36 rue de la Manufacture 45166 Olivet, ou par courriel à l’adresse : espace.client.axiane@axiane.com

Article 15 - Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société quel que soit le lieu de la commande de la livraison et du paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 - Renonciation : Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces  mêmes clauses.

Article 17 - Droit applicable : Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 18 - Acceptation du Client : Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.